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Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Procrhea.
L’association a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : Faciliter l’accès à l’information sur la Procréation Médicalement Assistée.
Le siège social de l’association est fixé à :
4 bis rue du colonel Fabien
94460 Valenton
France
La durée de l’association est illimitée, à compter de la date de la déclaration de l’association au greffe des associations.
Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 01/01 et finit le 31/12 de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera au jour de la déclaration de l’association au greffe des associations et sera clôturé le 31 décembre 2022.
L’association se compose de :
– membres adhérents : sont adhérents les membres actifs participant à la vie de l’association ;
– membres fondateurs : sont fondateurs les membres ayant participé à la constitution de l’association.
Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales et ils sont investis d’un droit de vote en assemblée générale. Les membres de l’association ne sont pas personnellement responsables des engagements contractés par elle.
L’adhésion à l’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction. Les adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année en assemblée générale.
La qualité de membre disparait par :
– la radiation par le Bureau en cas de non-paiement de la cotisation dans le cas où celle ci a été fixée en assemblée générale ;
– la démission écrite, donnée à l’attention du Président ;
– l’exclusion pour motif grave: le membre fautif doit avoir été invité, et ce par écrit, à s’expliquer, devant le Bureau ou par réponse écrite, le Président aura ensuite la possibilité de l’exclure ou non ;
– le décès du membre ;
– la dissolution de l’association.
L’association peut être dirigée par un Conseil d’administration. S’il en existe un, il est composé des membres du bureau et de membres de l’association, élus chacun pour un mandat d’une durée de 2 ans et selon des modalités fixées par l’assemblée générale. A leur expiration, leurs mandats sont renouvelables lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
En cas d’arrêt temporaire des fonctions d’un membre, le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il peut également procéder à leur remplacement définitif lors de la tenue de la prochaine assemblée générale. Le mandat des membres remplaçants prendra fin lors de l’expiration du mandat du membre qu’ils remplacent.
Les fonctions des membres du Conseil d’administration cessent lors de :
– la fin du mandat ;
– l’émission d’une lettre de démission, adressée au Conseil d’administration ;
– le décès du membre.
Le Conseil d’administration se réunit au minimum une fois tous les six mois, par convocation du Président ou par la demande d’un quart des membres du Conseil. La convocation doit être écrite et détailler l’ordre du jour, arrêté par celui ou ceux ayant requis la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le Président qui peut en délivrer des copies sur demande. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Les membres du Conseil d’administration ne peuvent pas se faire représenter.
Le Conseil d’administration détient le pouvoir d’administrer l’association dans les limites de son objet et des résolutions votées par l’Assemblée Générale. Il est compétent pour :
– recruter le personnel salarié ;
– accepter ou exclure des adhérents ;
– préparer le budget prévisionnel ;
– exécuter la politique de l’association (définie par l’Assemblée Générale) ;
– ouvrir un compte bancaire ;
– nommer les membres du Bureau ;
– préparer les bilans, l’ordre du jour et les propositions de modification du règlement intérieur présentés à l’Assemblée Générale ;
– préparer les propositions de modifications des statuts présentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
L’association choisit parmi ses membres (hors personnes morales) un Bureau composé à minima d’un Trésorier et d’un Président. Un(e) ou plusieurs vice-président(s) ainsi qu’un(e) Trésorier adjoint et un(e) Secrétaire général(e) peuvent également exercer des fonctions au sein du Bureau. Le Bureau assure une mission de gestion courante de l’association.
Le président est investi d’une mission de représentation de l’association. De par sa mission, il préside l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le Bureau. Il est élu pour une durée indéterminée. Si nécessaire, il peut donner délégation à d’autres membres dirigeant l’association. En cas d’impossibilité temporaire d’exécuter ses fonctions, il est remplacé par le(s) vice- président(s) dont le mandat est d’une durée égale à celui du Président et renouvelable dans les mêmes conditions.
Le vice-président est l’assistant du président et investi d’une mission de représentation de l’association. De par sa mission, il préside l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le Bureau lorsque le président est absent ou qu’il n’est plus en mesure de remplir ses missions. Il est élu pour une durée indéterminée. Si nécessaire, il peut donner délégation à d’autres membres dirigeant l’association.
Le secrétaire assume l’ensemble des tâches administratives de l’association. Il s’occupe notamment de :
– gérer la correspondance de l’association ;
– gérer le fichier des adhérents ;
– veiller au respect des obligations statutaires ;
– gérer et tenir les comptes rendus des réunions.
Il est élu pour une durée indéterminée. À son expiration, le mandat est renouvelable lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Le trésorier est chargé des obligations comptables de l’association. Il s’occupe notamment de :
– établir les comptes annuels ;
– tenir une comptabilité régulière ;
– rendre compte de sa gestion et établir un rapport sur la situation financière de l’association qu’il soumettra lors des assemblées générales ;
– gérer les réceptions et paiements de toute somme.
Il est élu pour une durée indéterminée. À son expiration, le mandat est renouvelable lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. En cas d’impossibilité temporaire d’exécuter ses fonctions, il est remplacé par le trésorier adjoint dont le mandat est d’une durée égale à celui du Trésorier et renouvelable dans les mêmes conditions.
Les ressources de l’association comprennent :
1) le montant des droits d’entrée et des cotisations selon le montant fixé par l’assemblée générale ;
2) les éventuelles subventions de l’Etat, des départements et des communes versées à l’association si celle-ci y est éligible ;
3) les sommes perçues en contrepartie de prestations exécutées par l’association ;
4) les recettes des manifestations organisées par l’association ;
6) toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les fonctions des membres du Conseil d’administration s’il en existe un et celles des membres du Bureau sont gratuites et bénévoles. Les frais découlant de l’accomplissement des fonctions des membres auprès de l’association sont remboursés sur présentation du justificatif. Les remboursements des frais devront être présentés lors de l’assemblée générale ordinaire au sein du rapport financier soumis par le trésorier.
En l’absence de Conseil d’administration, l’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. Elle se réunit chaque année dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de l’exercice social. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Président. L’ordre du jour figure sur les convocations. La convocation se fait par tous moyens. Le président, assisté des membres du Bureau et des membres du Conseil d’administration, s’il en existe un, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour qu’une décision soit adoptée est de 60 % des membres de l’association. Un membre de l’association peut se faire représenter par un autre membre en lui donnant procuration. Il en informe le Bureau par écrit sur support papier ou électronique en désignant nommément la personne qui le représente. Cette procuration n’est pas transmissible. Le Bureau statue sur la validité des procurations lors des votes. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Bureau ou du Conseil d’administration s’il en existe un. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du Conseil d’administration s’il en existe un. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE), suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Président par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ordre du jour figure sur les convocations. Le quorum nécessaire pour qu’une décision soit adoptée est de 80 % des membres de l’association. Toutes les délibérations sont prises à bulletin secret et constatées sur un procès-verbal signé par le Président et un autre membre du bureau.
Le Conseil d’administration ou à défaut, l’assemblée générale, peut établir un règlement intérieur. Il a pour fonction de fixer les règles de fonctionnement et d’organisation de l’association au-delà des statuts. Si il existe un Conseil d’administration, il devra être soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
En cas de dissolution prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés. L’Assemblée Générale Extraordinaire sera chargée de statuer sur la répartition de l’actif net restant, s’il existe. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, à l’exception de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers.
Les statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue le 21/04/2022 à Goussainville. Mme Christelle Eustache a été désignée président de séance.
La présente association fera l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou Sous-Préfecture compétente. Elle fera également l’objet d’une publication au sein d’un journal d’annonce légal.
Fait à Valenton, le 07/04/2023
