La définition de la bioéthique
La bioéthique s’intéresse à la fois l’éthique médicale et l’éthique dans la biologie. Cette discipline est née, dans les années 1970, aux vus des progrès techniques et scientifiques dans le domaine de la biologie humaine. La bioéthique permet de conduire des réflexions sur les principes moraux, de respect des valeurs et des droits humains dans les domaines de la médecine et du vivant.
La bioéthique est donc une matière pluridisciplinaire et complexe qui s’appuie sur un cadre législatif afin que les principes éthiques aient une traduction en règles juridiques, c’est ce que l’on appelle le droit bioéthique. De façon générale, le droit bioéthique repose sur quatre principes clés : le respect de l’autonomie (droit des patients et préférences), le bénéfice (évaluation thérapeutique), la non-malfaisance (amélioration de la qualité de vie) et la justice (contexte environnemental)(2). La bioéthique couvre ainsi cinq domaines d’intervention que sont : la procréation humaine telle que la contraception, l’avortement, la procréation médicalement assistée et la stérilisation ; le génie génétique qui vise à manipuler les gènes des espèces (humaines, animales ou végétales) à des fins thérapeutiques ou de recherche ; le brevetage du vivant qui interdit la commercialisation de toute application issue du décodage du génome humain ; les opérations sur le corps humain telles que le prélèvement d’organes, les prothèses et la gestion des banques d’organes ; le vieillissement et les questions autour des soins palliatifs et l’aide médicale au suicide.
Les comités bioéthiques
Depuis 1993, il existe un comité international de bioéthique qui regroupe 36 experts indépendants qui discutent régulièrement les sujets bioéthiques d’étendue internationale. Sur le plan européen, la convention d’Oviedo est le seul instrument juridique contraignant la protection des droits de l’Homme dans le domaine biomédical (2). Elle ne s’applique que pour les Etats qu’ils l’ont ratifiée, c’est-à-dire 29 des 46 membres du Conseil de l’Europe (3). En France, le premier comité d’éthique national appelé comité consultatif national d’éthique (CCNE) a vu le jour en 1983 sous la présidence de François Mitterrand. Ce comité a pour objectif d’encadrer les débats bioéthiques en France et joue un rôle consultatif au sein des échanges bioéthiques nationaux (via le conseil d’orientation de l’agence de biomédecine), européens et internationaux.
La loi bioéthique en France
La loi bioéthique promulguée le 02 aout 2021 a légiféré sur un certain nombre de sujets comme la Procréation Médicalement Assistée (PMA), la filiation des enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger, le don d’organes et du sang, la transmission des informations génétiques, neurosciences et intelligence artificielle, la recherche sur les embryons et les cellules souches entres autres (2).
En France, pour ce qui est de la PMA, depuis 2021, la loi permet aux femmes seules et aux couples de femmes de recourir à l’aide médicale à la conception. Auparavant, cette possibilité n’était offerte qu’aux couples hétérosexuels pour raisons médicales.
La loi bioéthique révisée s’est aussi prononcée sur trois autres points de PMA que sont : l’accès aux informations non discriminantes du donneur ou son identité dans le cas où il en aurait fait le choix au moment du don de gamètes ; la préservation des ovocytes qui permet aux femmes d’avoir recours aux techniques de PMA ultérieurement ; la reconnaissance conjointe de l’enfant devant notaire avant sa conception pour les couples de femmes (2). Plus d’un an après la promulgation de la loi bioéthique, le système de santé s’organise pour traiter le flux de demandes qui a explosé avec près 7000 projets de PMA recensés à février 2022 selon le Ministre de la Santé. Les demandes de PMA concernent majoritairement des femmes seules qui totalisent plus de la moitié de nouvelles requêtes à hauteur de 53%. Les 47 autres pourcents concernent les couples de femmes. Même si les délais de prise en charge restent variables sur les 27 centres de PMA que comptent le territoire, ces derniers ont aussi augmenté depuis 2021 et se situaient à plus de 15 mois à Aout 2022 (2).
Les divergences bioéthiques sur la PMA en Europe
En Europe, il existe des divergences entre les pays en matière de règlementation sur la PMA. En effet, ni l’Europe ni l’Union Européenne ne disposent de cadre commun sur la PMA avec un équilibre difficile à trouver entre le respect de valeurs communes, la diversité des cultures et histoires des pays.
On observe ainsi plusieurs catégories de pays qui autorisent la PMA pour les femmes seules, les couples hétérosexuels et les couples de femmes : il s’agit plus particulièrement de la France, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande, le Royaume-Uni, l’Islande, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande.
On observe les pays qui l’autorisent pour les couples hétérosexuels et les femmes seules. Dans ce groupe, nous avons la Grèce, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, l’Ukraine, la Lettonie et l’Estonie.
Certains pays, comme la Suisse et l’Autriche, autorisent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels et les couples de femmes.
En Europe, l’Italie, l’Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Pologne, Lituanie et la Roumanie constituent les pays qui pratiquent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels.
Pour les autres pays, les données demeurent insuffisantes (4).
Concernant la GPA, elle n’est pas autorisée dans la plupart des pays européens sauf pour le Royaume-Uni et la Grèce qui tolèrent une intervention altruiste. Pour la Roumanie, l’Ukraine et la Russie les interventions commerciales sont autorisées (5).
